Conditions générales de ventes

L’entreprise Laulitrendy, est une micro-entreprise dont le siège social est situé à 95 – Val-d’Oise.
Elle est immatriculée sous le numéro SIREN 418667317 et est assujettie au régime de franchise de TVA prévu par l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes : hello@laulitrendy.com

I – Champs d’application

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toute vente (ci-après dénommée VENTE) d’articles, produits et services passée par internet via LE SITE par toute personne (ci-après dénommé CLIENT).
Ces CGV sont modifiables à tout moment par LAULITRENDY.
Les CGV applicables aux ventes sont celles figurant sur LE SITE au moment de la commande (ci-après dénommé COMMANDE). Il appartient donc au CLIENT de consulter les CGV avant la validation de sa COMMANDE.
Tout CLIENT passant COMMANDE sur LE SITE se doit d’accepte intégralement et sans réserve les CGV, en validant la mention “J’ai lu et accepte les conditions générales de vente”.

2 – Information sur le site et accessibilité

LE SITE est un site de commerce électronique appartenant et géré par LAULITRENDY.
LE SITE est accessible à tous les internautes 24/24 h et 7/7 jours.
LAULITRENDY se réserve le droit d’interrompre l’accès au SITE pour des besoins de maintenance, de sécurité ou en cas de forces majeures définies ci-après.
En aucun cas, LAULITRENDY ne peut être tenu responsable des éventuels dommages, quelle qu’en soit la nature, qui résulteraient de l’indisponibilité du SITE.
LAULITRENDY ne peut en outre garantir que la consultation du SITE ne fera pas l’objet de pannes ou interruptions d’accès, ni la présence d’erreurs, anomalies ou bugs.
A cet égard, LAULITRENDY peut déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du SITE ou de son contenu.
De même, LAULITRENDY ne peut être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Pour des raisons techniques ou commerciales, LAULITRENDY se réserve le droit de faire évoluer le SITE. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des prestations, de manière substantielle et négative, le CLIENT peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

3 – Inscription sur le site

Toute COMMANDE doit préalablement faire l’objet d’une inscription sur LE SITE de la part du CLIENT en créant un compte (mentionné COMPTE) regroupant diverses informations le concernant.
De par cette création de compte, le CLIENT déclare en autre qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter COMMANDE.
Après vérification des informations fournies sur LE SITE par le CLIENT, LAULITRENDY valide celle-ci par l’envoi d’un e-mail de confirmation d’inscription au CLIENT.
LE CLIENT s’engage à fournir sur le COMPTE des données exactes et authentiques le concernant. Il appartient au CLIENT de toujours mettre à jour ses données sur le COMPTE. Toute erreur dans l’adresse du destinataire de la COMMANDE ne saurait engager la responsabilité de LAULITRENDY dans l’impossibilité de réaliser une livraison.
A tout moment, LAULITRENDY se réserve le droit de supprimer le COMPTE du CLIENT pour toute raison et à sa seule discrétion.

4 – Produits

Les produits décrits sur LE SITE au jour de la consultation du SITE par le CLIENT sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ces stocks sont mis à jour en temps réel et toute erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, ne peut engager la responsabilité de LAULITRENDY. Ainsi, LAULITRENDY ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une COMMANDE d’un article, produit ou service du fait de l’épuisement des stocks.
Afin de répondre au mieux aux besoins d’information du CLIENT, LAULITRENDY apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces articles, produits ou services. Des erreurs ou omissions peuvent cependant figurer sur LE SITE et le CLIENT reconnait et accepte ce fait.
La précision et la sécurité des informations transmises ou obtenues via LE SITE ne peuvent en aucun cas être garanti par LAULITRENDY.
Les photographies représentant les produits ou articles ne sont pas contractuelles. Chaque produit ou article étant réalisé de manière artisanale peut présenter une légère différence par rapport aux photographies les concernant sur le SITE.

5 – Commande

Toute COMMANDE réalisée sur le SITE doit scrupuleusement respecter, pour sa validation, les différentes étapes mises en place par LAULITRENDY.
Chaque COMMANDE n’est pas limitée quand aux articles, produits ou services souhaités par le CLIENT. Les achats du CLIENT sont récapitulés dans un panier (mentionné PANIER) qui affiche leurs prix et les divers frais additionnels. Le PANIER est modifiable tant que la validation de la COMMANDE n’est pas réalisée. En validant sa COMMANDE, le CLIENT accepte les CGV, reconnait la nature et les références des articles, produits et services commandés, ainsi que leurs prix et frais annexes. Le CLIENT accepte de recevoir exclusivement par voie électronique un email de validation de COMMANDE transmis par LAULITRENDY. Cette validation récapitule le descriptif, le prix et la disponibilité de la COMMANDE et une facture sera mise à disposition du CLIENT dans son COMPTE ouvert sur le site www.laulitrendy.com

6 – Prix et paiement

Laulitrendy a opté pour le régime de franchise de TVA prévu par l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le CLIENT ne règle donc pas de TVA sur les prix mentionnés sur le SITE.
Les prix mentionnés sur le SITE sont en conséquence indiqués en euros HT.
Ils peuvent tenir compte d’éventuelles réductions ou remises proposées par LAULITRENDY au jour de la COMMANDE.
A ces prix viennent se greffer des frais de livraison tel que port, emballage, réalisation de colis particulier et des frais d’expédition dont les montants sont fixés selon les tarifs en vigueur au jour de la COMMANDE.
Les frais d’expédition sont indiqués sur le SITE avant la validation de la COMMANDE.
Les articles, produits et prestations étant facturés sur la base des tarifs de livraison et expédition en vigueur au moment de la COMMANDE, LAULITRENDY se réserve le droit de modifier les prix de ceux-ci à tout moment.
Toute COMMANDE doit être immédiatement réglée après sa validation via PayPal (Information : pour acheter via Paypal, vous n’êtes pas obligé d’avoir un compte Paypal).
PayPal vous permet de payer directement sans communiquer vos informations financières sur Internet. PayPal crypte automatiquement vos données confidentielles à l’aide des meilleures technologies disponibles sur le marché (protocole Secure Sockets Layer -SSL- avec clé de cryptage de 128 bits).
Toute COMMANDE n’est considérée valide qu’après son règlement intégral par le CLIENT.
En l’absence de paiement (rejet, refus…), toute COMMANDE est suspendue.

7 – Livraison

Une fois la COMMANDE passée, le CLIENT recevra par mail une confirmation de COMMANDE comportant un numéro et l’informant des diverses étapes précédant la livraison.
 Au moment de la COMMANDE, le CLIENT est informé du mode et coût de la livraison dont la charge financière lui incombe.
L’adresse de livraison fournie par le CLIENT se doit d’être authentique et d’une précision absolue quand au destinataire, numéro et nom de la voie, code postal, nom de la commune, étage, code d’accès éventuel.
Si cette adresse comporte une erreur déclenchant un retour de colis, le client devra s’acquitter des frais de réexpédition.
La livraison s’effectue par lettre suivie simple via la Poste, uniquement en France et dans l’Union Européenne, sous un délai de 5 jours ouvrés pour les articles, produits ou services en stock.
Pour une commande particulière ou personnalisée, ou en cas de période de forte activité, ce délai peut être rallongé.
Il faut ajouter à ce délai, les jours d’acheminement postal prévu par la Poste.
En tout état de cause, l’acheteur sera informé du délai de réalisation proposé par mail avant son achat.
Les frais de livraison sont forfaitaires et propres à chaque zone de livraison :
– France = 4€ en lettre suivie simple
– Union Européenne = 7,50€ en lettre suivie simple
Ces frais incluent les coûts de préparation et d’emballage et les frais de port.
Toute livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du CLIENT par le transporteur.
La mise à disposition est matérialisée par un système de contrôle propre au transporteur.
En aucun cas, LAULITRENDY ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison dûs à une indisponibilité du CLIENT.
LAULITRENDY ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard et erreur de livraison voire de perte de colis de la part du transporteur, du seul fait que le transporteur est une entité distincte et indépendante.

8 – Droit de rétractation et retours

L’article L.121-20 du code de la consommation stipule que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
 Le CLIENT doit, pour formuler ce droit de rétractation, contacter le vendeur par email à hello@laulitrendy.com Si ce droit de rétractation est formulé dans les 14 jours, seul le prix du ou des produits achetés feront l’objet de droit à remboursement, les frais de retour resteront à la charge du CLIENT.
 Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes…) de sorte qu’ils puissent être revendus comme neufs. 
Ils doivent, si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat, et sont à adresser à : LAULITRENDY – 26, rue de Cléry – 95830 Frémécourt.
 AUCUN ARTICLE, PRODUIT OU SERVICE PERSONNALISE N’ENTRE DANS LE CHAMP DU DROIT DE RETRACTATION ET NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RETOUR POUR REMBOURSEMENT OU ECHANGE.
LAULITRENDY se réserve le droit de refuser toute commande postérieure à des retours anormaux ou abusifs réalisés par le CLIENT.
– Remboursement
Dès réception du ou des articles retournés, LAULITRENDY remboursera au CLIENT, sans retard excessif, le montant correspondant à celui versé au moment de sa commande, à l’exception des frais de retour.
Ce remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, c’est à dire sur le compte PayPal du CLIENT.

9 – Réclamations

Le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur par email à hello@laulitrendy.com

10 – Garanties

Conformément à la loi, LAULITRENDY assume une garantie de conformité ainsi qu’une garantie relative aux vices cachés de ses articles, produits ou services. LAULITRENDY rembourse au CLIENT les articles, produits ou services apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la COMMANDE effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par email à hello@laulitrendy.com
. Les articles, produits ou services retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le CLIENT ne seront pas échangeables et lui seront rendus immédiatement ou retournés par voie postale dans les plus brefs délais.

11 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

12 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rétractation sur les données personnelles vous concernant. 
En adhérant à ces CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le vendeur. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Nous effectuons un suivi de la fréquentation de notre site, et pour cela nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

13 – Force Majeure

L’exécution par LAULITRENDY de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

14 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat est annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15 – Limitation de responsabilité

LAULITRENDY ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, l’intrusion, les virus informatiques, la rupture de connexion, l’interruption du réseau internet, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
 LAULITRENDY se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exploitation du Site.

16 – Non-renonciation

Le fait pour LAULITRENDY de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
 Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CCGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
 Ainsi, le client déclare, avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et, le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service afin de les accepter sans restriction et sans réserve. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent.